1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les Conditions) régissent l'accès et l'utilisation du site onima.ch et du service Onima : Project Radar (ci-après le Service), exploités par Obsidian Technologies Sarl, société suisse (ci-après Obsidian).
Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou souscrit un abonnement.
La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Lorsque le Service est utilisé pour le compte d'une entreprise, la personne qui souscrit confirme disposer du pouvoir d'engager cette entreprise.
2. Le service
Onima : Project Radar est un service de veille et d'analyse portant sur des projets publics suisses. Il s'appuie exclusivement sur des publications officielles suisses accessibles au public : procès-verbaux et délibérations de conseils communaux, feuilles d'avis officielles, plateformes de marchés publics.
Chaque événement affiché dans le Service fait référence à son document source officiel.
Le Service propose également des prédictions : des probabilités de réalisation et des fenêtres temporelles pour les prochaines étapes d'un projet.
Les prédictions sont des estimations statistiques, établies à partir de l'historique de projets similaires. Elles ne constituent ni un engagement ni une garantie de résultat.
En cas de divergence entre une information du Service et le document officiel cité, seul ce document officiel fait foi.
Le Service est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas une vérification auprès des autorités compétentes, ni un conseil juridique, financier ou technique.
3. Comptes et accès
L'accès au Service est individuel : chaque utilisateur dispose de son propre compte et de ses propres identifiants.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent être ni partagés, ni utilisés par plusieurs personnes.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
- Toute perte, tout vol ou tout usage non autorisé d'un identifiant doit être signalé sans délai à contact@onima.ch.
4. Abonnements, prix et facturation
Le Service est proposé par abonnement, facturé par utilisateur et par mois, en francs suisses (CHF) et hors TVA. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs.
Une offre Entreprise, adaptée aux besoins spécifiques d'une organisation, est disponible sur devis auprès de contact@onima.ch.
- L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée.
- La résiliation prend effet pour la fin du mois civil en cours. Elle doit être demandée par message à contact@onima.ch avant la fin du mois concerné.
- Sauf erreur de facturation avérée, les montants déjà facturés ne sont pas remboursés au prorata d'un mois entamé.
- Toute modification tarifaire est communiquée à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement suivantes.
5. Utilisation admissible
Le Service est réservé à un usage professionnel interne.
- Il est interdit de revendre, sous-licencier ou redistribuer à des tiers les données ou analyses issues du Service.
- Il est interdit de procéder à une extraction automatisée massive (scraping) du site ou du Service, ou de contourner ses mécanismes d'accès.
- Il est interdit d'utiliser le Service à des fins illicites ou de porter atteinte à sa sécurité ou à sa disponibilité.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès.
6. Propriété intellectuelle
La structuration des données, les analyses, les prédictions, les textes, les visuels et l'interface du Service sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété d'Obsidian Technologies Sarl ou de ses concédants.
L'abonnement accorde un droit d'usage personnel et non exclusif du Service, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre de l'activité professionnelle de l'utilisateur.
Les documents officiels cités en source restent publics et demeurent la propriété de leurs auteurs ou des autorités qui les publient. Le Service n'en revendique aucun droit.
7. Disponibilité et exactitude
Obsidian met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l'exactitude et la mise à jour du Service.
Le Service est fourni en meilleur effort. Obsidian ne garantit ni son exhaustivité, ni son exactitude, ni une disponibilité ininterrompue. Des interruptions, des retards ou des erreurs peuvent survenir, notamment lors de la publication ou du traitement des sources officielles.
Toute décision engageant des enjeux financiers, juridiques ou opérationnels doit être vérifiée au préalable auprès de la source officielle citée.
8. Responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité d'Obsidian envers un utilisateur, tous fondements confondus, est limitée au montant effectivement payé par cet utilisateur au cours des douze mois précédant le fait à l'origine du dommage.
Obsidian décline toute responsabilité pour les dommages indirects, par exemple une perte de profit ou une perte d'opportunité d'affaires, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Ces limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où le droit suisse l'interdit, notamment en cas de dol ou de faute grave.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre du site et du Service est décrit dans notre politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
10. Modifications des conditions
Obsidian peut modifier les présentes Conditions, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation ou de ses pratiques.
Toute modification est communiquée aux utilisateurs actifs, par exemple par email, et entre en vigueur trente jours après cette communication.
La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.
11. Droit applicable et for
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.
Le for judiciaire exclusif est celui du siège d'Obsidian Technologies Sarl, sous réserve des dispositions impératives contraires.
Version du 25 juillet 2026.